CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1

-Acceptation

Toute commande ou achat de Produits tels que définis ci-dessous auprès de EI.FO, impliquent sans réserve l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur aux conditions générales de vente suivantes (ci-après «CGV»). Les CGV sont applicables aux achats de Produits vendus par EI.FO par toute personne physique ou morale.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent de convention expresse en état de cause que la commande a été prise sur nos bons de commande ou devis revêtus de la signature et/ou du cachet commercial de l'acquéreur, ou qu'elle ait été passée sur papier à lettre ou formulaire de l'acquéreur et que celle-ci ait été validée par nos soins. Nos obligations sont strictement définies par les mentions portées sur notre bon de commande à l'exclusion de quelque disposition que ce soit. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis. Compte tenu du fait que les pièces sont uniques, l'acquéreur bénéficie d'un délai de 8 jours calendaires après réception de notre validation de commande pour en effectuer le règlement total.

Article 2

-Propriété et risques

De convention expresse entre les parties, toute commande vaut obligation de paiement du prix de celle-ci et le matériel reste la propriété de EI.FO jusqu'à complet paiement du prix de vente convenu. Le transfert de propriété et des risques ne sera effectif à l'acquéreur qu'à la date ou celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque-là, l'acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en garantie. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l'échéance prévue.

Article 3

-Types et modèles

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même modèles exposés dans le magasin et/ou sur site internet ne seraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons le droit d'apporter, à tout moment à nos modèles, les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d'apporter ces modifications aux modèles précédemment vendus ou faisant l'objet d'une commande déjà effectuée. Les couleurs des images des objets peuvent différer selon les réglages de votre moniteur et selon le type de lumière après installation finale, par conséquent EI-FO ne peut en être tenue responsable.

Article 4

-Prix et conditions de paiement

Vente en France métropolitaine uniquement. Les prix sont facturés TTC sur la base de nos tarifs en vigueur à la date de la passation de la commande. S'agissant des conditions de paiement, elles interviennent pour les particuliers et les entreprises au moyen de virements SEPA, chèques bancaires ou postaux, espèces. EI.FO se réserve le droit de changer ses tarifs sans préavis, sauf accord contractuel. De convention expresse, seule fait loi la facture remise ou envoyée à l'acquéreur par EI.FO, quels que soient les documents, factures proforma, devis ou autres qui auraient été remis antérieurement. Pour toute commande passée auprès de EI.FO il sera exigé le versement de la totalité du prix de la commande. Les devis sont facturés 40€ (Quarante Euros) l'acte, récupérables sur la commande effective concernant l'objet du devis.

Article 5

-Expédition et livraison

EI.FO ne fait pas de livraison.

Les colis ne dépassant pas un mètre de mensurations (H. x L. x P.) peuvent être expédiés en Colissimo via La Poste. Les autres colis plus grands doivent transiter par transporteur au libre choix et responsabilité du client. L'enlèvement de ces produits doit être effectué sous quinze (15) jours calendaires faute de quoi il sera facturé un supplément selon le tarif journalier de EI-FO pour stockage et assurance du/des articles en question. Faute d'enlèvement sous 30 jours, l'article acheté sera considéré comme abandonné/perdu par le client et celui-ci ne pourra s'attendre à aucun remboursement mais devra régler les sommes forfaitaires journalières dues auxquelles s'ajouteront les pénalités de retard.

Il faut différencier l'expédition de la livraison. Le délai d'expédition correspond au temps écoulé entre la validation de la commande par nos soins et la remise effective au transporteur peut prendre un certain temps en fonction du délai de réception du règlement et de son encaissement effectif. 

Le délai de livraison correspond au temps écoulé entre la prise en charge du colis par le transporteur et la livraison effective. Les frais de traitement, d'emballage et de transport sont à la charge du client et le matériel voyage aux frais, risques et périls de l'acquéreur. (Compte tenu des spécificités des produits vendus par EI-FO, nous vous conseillons de faire appel à des transporteurs qualifiés dans la manutention de meubles anciens/de prix ou d'œuvres d'art qui emballent les objets dans des caisses de transport spécialement conçues pour les protéger).

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif par les transporteurs. Leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de EI-FO ni justifier de remboursement. 

Un retard dans l’exécution de la livraison de la commande ne saurait engager la responsabilité de EI.FO, ni donner lieu à dommages et intérêts pour l’acheteur.

En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.

En cas d’avarie, de perte, de manquant ou de retard, l’acheteur est tenu de faire toutes réserves auprès du transporteur et de le lui confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours suivants la réception des produits. Le choix de ce transporteur ne saurait engager notre responsabilité. En l’absence de réserves émises dans le délai de trois (3) jours par l’acheteur, les livraisons sont réputées conformes au bon de livraison.

Article 6

-Litiges et retour de marchandises

Le matériel est vendu neuf, sauf garantie légale des vices cachés. En raison des variations des prix des matériels, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Toutefois, EI.FO pourra les reprendre et rembourser sous conditions de délai légal de rétractation et sous réserve que les produits ne soient ni abîmés, salis, tâchés, cassés et dans leur emballage d'origine. Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine.

. RECLAMATION

Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur.

Les réclamations éventuelles concernant nos produits devront être adressées par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant leur réception, sauf accord préalablement donné par nos soins. Toute réclamation effectuée ultérieurement ne pourra pas être prise en compte. Aucune marchandise ne peut être retournée ou échangée sans notre accord écrit préalable. L’acheteur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités qu’il évoque. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou non-conformités et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans en informer préalablement EI.FO et d'en avoir son accord. En cas de vice ou de non-conformité avéré, EI.FO procédera, à son choix, soit au remplacement des produits soit au remboursement après retour du produit en cause.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

Les réclamations sur la conformité des produits ne seront étudiées que si elles sont faites par écrit et dans le délai prévu de huit (8) jours à compter de la date de livraison, sauf accord préalablement donné par nos soins.

Article 7

-Garantie légale

La garantie est celle définie par le constructeur du produit et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main-d’œuvre comprise à la condition que l'acquéreur en fasse la preuve de défaut caché, (article 1641 et suivants du Code Civil). Si l'acquéreur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil). En cas de recherche de solutions amiables et préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le « bref délai ». La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu'il a été prouvé comporte, selon la jurisprudence :

-Soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de main-d’œuvre, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où le produit serait totalement ou partiellement inutilisable. La garantie légale due par le vendeur n'excluant en rien la garantie légale due par le constructeur. Tous nos produits sont garantis pièces et main-d’œuvre retour magasin.

Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :

-Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu, mouillé, brûlé et/ou cassé, etc...

-Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations, des défauts dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.

-L’usure normale résultant d'une utilisation du matériel.

Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tous tiers par les produits vendus.

Article 8

-Pénalités de retard

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de 12% annuel. Pour tout professionnel (y compris administration publique ou association) en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40,00 euros (Quarante Euros) due au titre des frais de recouvrement (Art.441-6, 1 al.12 du code de commerce et 0441-5 ibidem).

Article 9

-Litiges éventuels et conséquences judiciaires

Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation formelle, sans restriction ni réserve, de toutes nos conditions générales de vente. Aussi en cas de litige de quelque nature qu’il soit lié au présent contrat, les instances dépendantes du TJ de Lorient seraient seules compétentes.

Dans les cas de contestation quelconques relatives à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les Tribunaux de Lorient sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d'appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lorient est exclusivement compétent, quelle que soit la mesure demandée et la situation de l'objet litigieux. Cependant, avant toute action en justice, l'acquéreur a la possibilité de rechercher toutes solutions amiables.

EI.FO :

Entreprise Individuelle Fabienne ORQUEIRA

17, Rue du Vieux Verger

56270 PLOEMEUR

RCS: 518 790 837 Lorient